Création d'une SCI en trois étapes

Rédiger des statuts pour votre SCI

Avant de donner une existance légale à votre société, il est nécessaire de mettre noir sur blanc les droits et obligations de chacun des associés à la SCI. Qui sera le gérant ? Qui apporte quoi ? A quoi va servir la société ? Toutes ces spécificités sont rédigées dans un contrat communément appellé statuts.

Vous trouverez à l'adresse compte-pro.com des statuts types vous permettant de créer vos propres statuts en vous inspirant de nos exemples. Mais attention, si la constitution de votre SCI est complexe (nombreux associés, apports d'immeubles etc...) nous vous recommandons de les faires rédiger par un professionnel (avocats, notaire...) pour éviter toutes erreurs. Prévoyez dans ce cas un coût supplémentaire de 1000 à 2000 € suivant la complexité des statuts.

Etape n°2 : enregistrement des statuts

Maintenant que vous avez rédigez vos statuts, il est nécessaire de les faires enregistrer à la recette des impôts du siège de la SCI si les apports sont uniquement constitués de numéraires (d'argent). Si les apports dans votre société sont constitués d'immeubles, il sera nécessaire de passer par un notaire afin de procéder à l'enregistrement au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

L'enregistrement ayant un coût financier, voici quelques indications quant à leur montant :

- Votre SCI est constituée d'apports en numéraire : pas de droits d'enregistrement
- Votre SCI est constituée d'apports "pur et simple", c'est à dire de biens immobiliers grevés d'aucun crédit : pas de droits d'enregistrement mais prévoyez les honoraires du notaires (env. 1%).
- Votre SCI est constituée d'apports "à titre onéreux" (apports de biens grevés de crédits en cours) : droits d'enregistrements de 5.09% de la valeurs des biens + 1% de frais de notaire.

Etape n°3 : publication d'un avis de constitution

Votre SCI est désormais constituée (mais pas encore immatriculée), il est nécessaire à présent de publier un avis de constitution de la société dans un journal d'annonces légales pour en informer les tiers. Prévoyez un coût entre 75 et 300 € selon la taille de votre annonce. Choisissez bien sûr une parution dans le journal du département du siège de la société.

Vous pouvez vous inspirer de l'exemple ci-dessous pour rédiger votre annonce légale :

Avis de constitution

Par acte sous seing privé en date du ………… enregistré à …………, le …………, il a été constitué une société civile immobilière dont les caractéristiques sont les suivantes :

Dénomination : société civile immobilière …………
Forme : société civile immobilière.
Capital social : ………… euros [montant] divisés en ………… [nombre] parts sociales de ..... euros, chacune entièrement souscrites et libérées en numéraires.
Siège : ………… [adresse complète].
Objet : ………… [...tel qu'il est défini dans les statuts].
Durée : ………… [...tel qu'elle est défini dans les statuts].
Gérant : ………… [Nom et adresse].
La société sera immatriculée au greffe du Tribunal de commerce de …………

Pour avis. Le gérant.